En septembre 2015, le Grand-Conseil transmettait pour réponse du Conseil d’Etat le postulat 2.0082 demandant de faire un point sur la situation des stagiaires dans le secteur privé en Valais.

En mai 2016, la réponse était donnée par le Conseil d’Etat. Dans les conclusions de cette réponse, le Conseil d’Etat proposait ce qui suit:

1. «La Commission tripartite cantonale propose au Conseil d’Etat de définir cette catégorie de travailleurs comme public-cible prioritaire parmi les branches en observation renforcée pour 2016;
2. L’Observatoire valaisan de l’emploi fera un focus spécifique sur ce public-cible, lors de la réalisation de ses enquêtes annuelles qui répondent au mandat du bureau de la Commission tripartite cantonale;
3. L’Inspection cantonale de l’emploi poursuit ses enquêtes sur le terrain sur cette base, de manière à établir s’il y a bien sous-enchère abusive et répétée, au sens de l’article 360a CO.»

Et qu’une fois cela établis il y aurait des mesures d’actions à prendre afin de solutionner la problématique des stagiaires.

Les mesures développées dans la réponse étaient les suivantes:

«Une fois le bilan de ces nouvelles investigations connu, deux propositions d’action pourront être envisagées en cas de sous-enchère abusive et répétée avérée, de manière à prévenir tout usage excessif de cette catégorie d’employé(e)s:

1. l’imposition d’une obligation d’annonce de tout stage de moins de six mois, via un portail internet (réservée actuellement aux seuls stages de formation de plus de six mois), fondé sur une base légale explicite prévoyant des sanctions en cas de manquement.
2. l’édiction d’un contrat-type doté de la force obligatoire fixant les salaires minima à l’engagement de stagiaires.»

2016, 2018, 2019, bientôt 2020 et toujours rien n’a été entrepris et pourtant chaque année de nouveaux stagiaires sont engagés et subissent cette sous-enchère salariale déguisée. Il y en a même qui, dans le cadre de leurs stages de formation HES, ne sont perçoivent pas du tout de rémunération…

Conclusion

• La Commission tripartite cantonale, l’observatoire valaisan de l’emploi et l’inspection cantonale de l’emploi, ont-ils effectués les tâches qui leur étaient «prescrites» par la réponse du Conseil d’Etat?
• Si oui, qu’en est-il des mesures qui devraient être prise pour remédier à cette situation de sous-enchère salariale?
• Si non, pourquoi? Et surtout est-ce que le département concerné prévoit de mettre la pression pour que ce postulat soit enfin exécuté?

Texte déposé par Valentin Aymon et Raymond Borgeat